Article L161-17-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er juillet 2014 au 28 février 2021 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Union des institutions et services de retraites est un groupement d'intérêt public, créé dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, regroupant l'ensemble des organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires, la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions en application du code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle est dotée d'un conseil d'administration.
L'union assure le pilotage stratégique de l'ensemble des projets de coordination, de simplification et de mutualisation ayant pour objet d'améliorer les relations des régimes avec leurs usagers dans lesquels tout ou partie de ses membres sont engagés et veille à leur mise en œuvre. Elle assure notamment la mise en œuvre des droits prévus aux I à V de l'article L. 161-17 et le pilotage des projets prévus aux articles L. 161-17-1-1 et L. 161-17-1-2.
L'autorité compétente de l'Etat conclut avec l'Union des institutions et services de retraites un contrat qui détermine les objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation de l'assurance vieillesse ; il comprend un schéma directeur des systèmes d'information. Ce contrat est conclu pour une période minimale de quatre ans.
Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
- Cite Arrêté du 3 octobre 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2026-390 du 22 mai 2026 (V)
- Cite Code de la mutualité - art. L223-10-5 (V) art. L223-10-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-8-4 (V) art. D161-2-1-8-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17 (V) art. L161-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-1 (V) art. L161-17-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-2 (V) art. L161-17-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-10 (V) art. R161-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-13 (V) art. R161-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-19-10 (VT) art. R161-19-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-19-16 (V) art. R161-19-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-19-18 (V) art. R161-19-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-19-19 (V) art. R161-19-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-19-20 (V) art. R161-19-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-19-6 (VT) art. R161-19-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-19-8 (VT) art. R161-19-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-19-9 (VT) art. R161-19-9
- Cite Code des assurances - art. L132-9-6 (V) art. L132-9-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-7-1 (VD) art. L224-7-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-21-1 (V) art. L312-21-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.