Article L132-9-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 février 2021 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
Les entreprises d'assurance adressent par voie électronique, au moins une fois par an, au groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier.
Textes liés
- Crée Loi n°2021-219 du 26 février 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-814 du 25 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1 art. L161-17-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-7-1 (VD) art. L224-7-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R224-6-1 (V) art. R224-6-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1) art. 1
- Cite Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. R224-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L224-7-1
- Cite Code monétaire et financier art. L224-7-1
- Cite Code monétaire et financier art. R224-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.