Article L132-10 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil.
Quand l'acceptation du bénéficiaire est antérieure au nantissement, ce dernier est subordonné à l'accord du bénéficiaire.
Quand l'acceptation du bénéficiaire est postérieure au nantissement, celle-ci est sans effet à l'égard des droits du créancier nanti.
Sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat nonobstant l'acceptation du bénéficiaire.
Jurisprudence appliquant l'article L132-10 du Code des assurances
- Cour de cassation, 22 février 2007, n° 05-21.350
d'assurance lui soient attribués en paiement de sa créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que la formalité que prévoit l'article 2076 du code civil…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 05-21.350, Inédit
d'assurance lui soient attribués en paiement de sa créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que la formalité que prévoit l'article 2076 du code civil…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-19.158
[Z], adhérent et assuré ; qu'en jugeant, pour attribuer le contrat d'assurance-vie à la CRCAM, que son nantissement était régulier et que le créancier nanti était la banque aux motifs que ledit nantissement, conforme à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 98-23.238, Publié au bulletin
quand l'exercice d'une telle faculté appartient au seul assuré, à l'exclusion de toute autre personne, y compris du créancier gagiste, à moins d'y avoir été dûment autorisé en justice, la cour d'appel aurait violé les…
- Cour de cassation, 4 décembre 2001, n° 98-23.238
quand l'exercice d'une telle faculté appartient au seul assuré, à l'exclusion de toute autre personne, y compris du créancier gagiste, à moins d'y avoir été dûment autorisé en justice, la cour d'appel aurait violé les…
- Cour de cassation, 9 février 2012, n° 11-12.109
la suspension de la désignation des bénéficiaires, l'administration était en droit d'opposer aux héritières de Mme X... les dispositions de l'article L. 132-11 du code des assurances , la cour d'appel a violé l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2012, 11-12.109, Inédit
suspension de la désignation des bénéficiaires, l'administration était en droit d'opposer aux héritières de Mme X... les dispositions de l'article L. 132-11 du code des assurances , la cour d'appel a violé l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2017, 16-12.811, Publié au bulletin
des assurances ; Attendu que, pour dire l'action de la banque non prescrite, l'arrêt retient que le maintien du créancier nanti en possession de la créance nantie interrompt le cours de la prescription, en ce qu'il…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1) art. 8
- Modifie Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1) art. 10
- Cite Code civil art. 2355
- Cite Code civil art. 2355
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.