Article L132-11 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.
Jurisprudence appliquant l'article L132-11 du Code des assurances
- Cour de cassation, 9 février 2012, n° 11-12.109
la suspension de la désignation des bénéficiaires, l'administration était en droit d'opposer aux héritières de Mme X... les dispositions de l'article L . 132 - 11 du code des assurances , la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2012, 11-12.109, Inédit
suspension de la désignation des bénéficiaires, l'administration était en droit d'opposer aux héritières de Mme X... les dispositions de l'article L . 132 - 11 du code des assurances , la cour d'appel a violé l'article…
- Cour de cassation, 10 décembre 2013, n° 12-22.424
L . 132 - 11 du code des assurances , le capital garanti fait partie de la succession du contractant ; Considérant qu'il appartient au directeur des finances publiques, qui oppose que Madame Z... a tacitement accepté…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2013, 12-22.424, Inédit
L . 132 - 11 du code des assurances , le capital garanti fait partie de la succession du contractant ; Considérant qu'il appartient au directeur des finances publiques, qui oppose que Madame Z... a tacitement accepté…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1983, 82-13.609, Publié au bulletin
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI SE PRETEND BENEFICIAIRE DE L'AIDE IMMEDIATE DE JUSTIFIER DE CETTE QUALITE, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-22.982, Inédit
. ; que le jugement sera intégralement confirmé, par substitution des motifs ; ALORS QU' aux termes de l'article L . 132 - 11 du code des assurances , lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation…
- Cour de cassation, 19 octobre 1983, n° 82-13.609
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI SE PRETEND BENEFICIAIRE DE L'AIDE IMMEDIATE DE JUSTIFIER DE CETTE QUALITE, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET…
- Cour de cassation, 6 novembre 2019, n° 18-22.982
. ; que le jugement sera intégralement confirmé, par substitution des motifs ; ALORS QU' aux termes de l'article L . 132 - 11 du code des assurances , lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 9 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981 art. 9
- Application Loi 92-665 1992-07-16 art. 31
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992 art. 21
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992 art. 24
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit art. 21
- Modifié par Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit art. 24
- Modifié par Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.