Article L132-12 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
Jurisprudence appliquant l'article L132-12 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 novembre 2004, 02-11.352, Publié au bulletin
L . 132 - 12 et suivants du Code des assurances ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1,1 et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 97-21.535, Publié au bulletin
L . 132 - 12 du Code des assurances , qui soustrait de la succession, et donc de l'obligation au rapport, le capital ou la rente stipulés payables au décès de l'assuré, figure dans le chapitre II du titre III du Livre…
- Cour de cassation, 18 juillet 2000, n° 97-21.535
L . 132 - 12 du Code des assurances , qui soustrait de la succession, et donc de l'obligation au rapport, le capital ou la rente stipulés payables au décès de l'assuré, figure dans le chapitre II du titre III du Livre…
- Cour de cassation, 23 novembre 2004, n° 02-11.352
L . 132 - 12 et suivants du Code des assurances ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1,1 et…
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-11.710
L . 132 - 12 et suivant du code des assurances ; que la clause de désignation du bénéficiaire des fonds ne s'analyse pas davantage en une stipulation pour autrui, faute par Mme [R] d'avoir été titulaire, du fait de la…
- Cour de cassation, 20 octobre 2016, n° 15-25.141
[F] [L], Aux motifs propres que « En application des articles L . 132 - 12 et L. 132-13 du Code des assurances , le capital ou la rente payable au bénéficiaire de l'assurance-vie, lors du décès de l'assuré, ne fait pas…
- Cour d'appel de Lyon, du 7 novembre 2002
II relève, au demeurant, que les primes versées ont, en violation de l'article L 132 - 12 et L 132-13 du code des assurances , un caractère manifestement exagérées (798.108 francs et nd'h pas 650.000 francs). … Elle…
- Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2008, n° 06/06749
En application de l'article L 132 - 12 du code des assurances la créance de la société d'assurance, née en raison du décès de Monsieur X..., a été acquise au seul profit du bénéficiaire désigné de sorte que les…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 9 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981 art. 9
- Application Loi 92-665 1992-07-16 art. 31 *application du chapitre III de la loi à la collectivité territorial de Mayotte*
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992 art. 21
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992 art. 24
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit art. 21
- Modifié par Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit art. 24
- Modifié par Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.