Article L132-13 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Jurisprudence appliquant l'article L132-13 du Code des assurances
- Cour de cassation, 19 novembre 2014, n° 13-25.680
Vincenzo X... de leur demande visant, sur le fondement de l'article L . 132 - 13 du code des assurances , à faire condamner M. … L . 132 - 13 du Code des assurances et 843 du Code civil ;
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2014, 13-25.680, Inédit
Vincenzo X... de leur demande visant, sur le fondement de l'article L . 132 - 13 du code des assurances , à faire condamner M. … L . 132 - 13 du Code des assurances et 843 du Code civil ;
- Cour de cassation, 3 novembre 2011, n° 10-21.760
L . 132 - 13 du Code des assurances et 913 du Code civil. … L . 132 - 13 , second alinéa, du code des assurances .
- Cour de cassation, 4 juillet 2007, n° 06-11.659
L . 132 - 13 du code des assurances ; 2 / que la situation patrimoniale du souscripteur doit être examinée par rapport à la proportion entre son patrimoine mobilier et le montant global des primes ; qu'en se bornant à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 novembre 2011, 10-21.760, Inédit
L . 132 - 13 du Code des assurances et 913 du Code civil. … L . 132 - 13 , second alinéa, du code des assurances .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-11.659, Inédit
L . 132 - 13 du code des assurances ; 2 / que la situation patrimoniale du souscripteur doit être examinée par rapport à la proportion entre son patrimoine mobilier et le montant global des primes ; qu'en se bornant à…
- Cour de cassation, 25 juin 2014, n° 13-16.388
L 132 - 13 du Code des assurances . … L . 132 - 13 du Code des assurances .
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 novembre 2004, 02-17.507, Publié au bulletin
L . 132 - 13 du Code des assurances ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas apprécié la situation à la date à laquelle a été conclu chacun des contrats, n'a, par là-même, pas légalement justifié sa décision au regard de…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 9 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981 art. 9
- Application Loi 92-665 1992-07-16 art. 31 *application du chapitre III de la loi à la collectivité territorial de Mayotte*
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992 art. 21
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992 art. 24
- Cite Code des assurances - art. L132-14 (V) art. L132-14
- Cite Code des assurances - art. L132-16 (V) art. L132-16
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit art. 21
- Modifié par Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit art. 24
- Modifié par Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.