Article L132-14 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, de l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13, deuxième alinéa, en vertu soit de l'article 1341-2 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L132-14 du Code des assurances
- Cour de cassation, 17 juin 2015, n° 14-19.720
L . 132 - 14 du code des assurances relatif aux assurances sur la vie, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 1167 du code civil ; Mais attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2015, 14-19.720, Inédit
L . 132 - 14 du code des assurances relatif aux assurances sur la vie, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 1167 du code civil ; Mais attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2012, 11-27.437, Publié au bulletin
L . 132 - 14 du code des assurances ; Mais attendu que, si, une fois réglée au souscripteur lui-même, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie fait partie de son patrimoine, et, par conséquent, de…
- Cour de cassation, 11 décembre 2012, n° 11-27.437
L . 132 - 14 du code des assurances ; Mais attendu que, si, une fois réglée au souscripteur lui-même, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie fait partie de son patrimoine, et, par conséquent, de…
- Cour de cassation, 10 février 2011, n° 10-12.172
L . 132 - 14 du Code des assurances , fait valoir que la saisie-arrêt pratiquée le 8 novembre 2001 lui est inopposable, le capital provenant d'un contrat d'assurance vie étant par nature insaisissable ; Que Edmée Y…
- Cour de cassation, 15 juin 1999, n° 97-13.576
X..., devant le juge de l'exécution ; Attendu que le trésorier reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement le déboutant de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article L . 132 - 14 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-12.172, Inédit
L . 132 - 14 du Code des assurances , fait valoir que la saisie-arrêt pratiquée le 8 novembre 2001 lui est inopposable, le capital provenant d'un contrat d'assurance vie étant par nature insaisissable ; Que Edmée Y…
- Cour d'appel de Rouen, 29 août 2024, n° 23/00874
Dès lors, elle ne dispose pas d'un intérêt à agir sur le fondement de l'article L132 - 14 du code des assurances . Son action est irrecevable sur ce fondement. … [U] présentée sur le fondement de l'article L 132 - 14…
Versions de l'article (7)
- Version du 27 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 27 juin 2026
- Version du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 8 décembre 2013 au 1er octobre 2016
- Version du 17 juillet 1992 au 8 décembre 2013
- Version du 8 janvier 1981 au 1er janvier 1986
- Version du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981
Textes liés
- Cite Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 128 art. 128
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 109 art. 109
- Cite Code de commerce
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L262 (VT) art. L262
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L273 A art. L273 A
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 art. L1617-5
- Cite Code civil - art. 1341-2 art. 1341-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-9 art. L133-4-9
- Cite Code des assurances - art. L132-13 art. L132-13
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1) art. 128
- Cite Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1) art. 128
- Cite Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1) art. 128
- Cite Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1) art. 128
- Cite Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1) art. 128
- Cite Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1) art. 128
- Cite Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1) art. 128
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 109
- Cite Livre des procédures fiscales art. L273 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L273 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L273 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L273 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L273 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L273 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L273 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L262
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code des assurances art. L132-13
- Cite Code des assurances art. L132-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-9
- Cite Code civil art. 1341-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.