Article L223-10-5 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 28 février 2021 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre III : Opérations qui…
Les mutuelles et unions adressent par voie électronique, au moins une fois par an, au groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1) art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L224-7-1
- Cite Code monétaire et financier art. L224-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.