Article L312-21-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 février 2021 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre II : Comptes et dépôts > Section 4 : Comptes…
Les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du présent code adressent par voie électronique, au moins une fois par an, au groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 224-7-1 du présent code.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1) art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L224-7-1
- Cite Code monétaire et financier art. L224-7-1
- Cite Code monétaire et financier art. L321-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.