Article R2131-23 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 17 janvier 2014 au 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'indication de recourir au diagnostic biologique mentionné à l'article R. 2131-22-1 fait l'objet d'une attestation établie après concertation au sein d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal associant l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire d'assistance médicale à la procréation et le praticien agréé pour les activités mentionnées à l'article R. 2131-22-2. Cette attestation est signée par le médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées de génétique médicale ou d'un diplôme équivalent, mentionné au d du 1° de l'article R. 2131-12. Elle est remise au couple et comporte le nom de ce médecin et du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal dans lequel celui-ci exerce. Le centre conserve une copie de l'attestation, dans des conditions en garantissant la confidentialité. Le couple est informé que seule la pathologie liée à l'anomalie génétique parentale susceptible d'être transmise peut être recherchée chez l'embryon au cours des examens conduisant à ce diagnostic.
Si l'indication d'un diagnostic sur l'embryon n'est pas retenue, les motifs en sont précisés par écrit au couple demandeur, au terme d'un entretien avec le médecin cité à l'alinéa précédent.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
- Cite Arrêté du 5 février 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2014-32 du 14 janvier 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 1er juin 2015 - art. (M)
- Cite Arrêté du 18 juin 2024 - art. (V)
- Concordance Code de la santé publique - art. R162-33 (Ab) art. R162-33
- Concorde Code de la santé publique - art. R162-33 (Ab) art. R162-33
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-10-1 (M) art. R2131-10-1
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-12 (V) art. R2131-12
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-19 (M) art. R2131-19
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-22-1 (V) art. R2131-22-1
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-22-2 (V) art. R2131-22-2
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-25 (V) art. R2131-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.