Article R2131-23 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 23 décembre 2006 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'attestation de l'indication de recourir au diagnostic biologique, établie après concertation au sein d'un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire, est signée par le médecin spécialiste qualifié en génétique médicale ou ayant une formation et une expérience en ce domaine, mentionné à l'article R. 2131-12. Elle est remise au couple et comporte le nom de ce praticien et du centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire auquel il appartient. Le centre conserve une copie de l'attestation, dans des conditions en garantissant la confidentialité. Le couple est informé que seule la pathologie liée à l'anomalie génétique parentale susceptible d'être transmise peut être recherchée chez l'embryon au cours des analyses conduisant à ce diagnostic.
Si l'indication d'un diagnostic sur l'embryon n'est pas retenue, les motifs en sont précisés par écrit au couple demandeur, au terme d'un entretien avec le praticien cité à l'alinéa précédent.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Arrêté du 5 février 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1er juin 2015 - art. (M)
- Cite Arrêté du 18 juin 2024 - art. (V)
- Concordance Code de la santé publique - art. R162-33 (Ab) art. R162-33
- Concorde Code de la santé publique - art. R162-33 (Ab) art. R162-33
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-10-1 (M) art. R2131-10-1
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-12 (M) art. R2131-12
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-19 (M) art. R2131-19
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-25 (V) art. R2131-25
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 5 février 2009 relatif au formulaire de recueil du consentement des deux membres d'un couple à la réalisation d'un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro art. 2
- Cite Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire
- Cite Arrêté du 18 juin 2024 relatif aux recommandations de bonnes pratiques en matière de diagnostic préimplantatoire
- Cite Code de la santé publique art. R2131-10-1
- Cite Code de la santé publique art. R2131-19
- Concorde Code de la santé publique art. R162-33
- Cite Code de la santé publique art. R2131-10-1
- Cite Code de la santé publique art. R2131-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.