Article R162-33 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mars 1998 au 27 mai 2003 · Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile > Chapitre 4 : Actions de prévention…
Lorsque l'indication d'un diagnostic sur l'embryon est retenue, le couple doit, pour en obtenir la réalisation, remplir les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation fixées à l'article L. 152-2.
Le couple est pris en charge par l'équipe pluridisciplinaire clinique et biologique responsable de cette assistance et par le praticien réalisant l'analyse génétique sur la ou les cellules embryonnaires.
Avant la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation permettant la fécondation in vitro, et sans préjudice des conditions fixées à l'article L. 152-10, les praticiens agréés pour les activités cliniques ou biologiques précisent au couple les contraintes médicales et techniques qui permettront d'aboutir à ce diagnostic.
Le praticien qui réalisera l'analyse génétique sur la ou les cellules embryonnaires informe le couple des différentes phases du diagnostic génétique et du degré de fiabilité des analyses.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
- Créé par Décret n°98-216 du 24 mars 1998 - art. 1 () JORF 27 mars 1998 art. 1
- Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
- Cite Code de la santé publique - art. L152-10 (Ab) art. L152-10
- Cite Code de la santé publique - art. L152-2 (Ab) art. L152-2
- Cite Code de la santé publique - art. R162-34 (Ab) art. R162-34
- Concorde Code de la santé publique - art. R2131-23 (M) art. R2131-23
- Concordance Code de la santé publique - art. R2131-23 (V) art. R2131-23
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°98-216 du 24 mars 1998 relatif au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L152-2
- Cite Code de la santé publique art. L152-10
- Concordance Code de la santé publique art. R2131-23
- Concorde Code de la santé publique art. R2131-23
- Concordance Code de la santé publique art. R2131-23
- Concorde Code de la santé publique art. R2131-23
- Cite Code de la santé publique art. R162-34
- Concordance Code de la santé publique art. R2131-23
- Concorde Code de la santé publique art. R2131-23
- Concordance Code de la santé publique art. R2131-23
- Concorde Code de la santé publique art. R2131-23
- Concordance Code de la santé publique art. R2131-23
- Concorde Code de la santé publique art. R2131-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.