Article R2131-10-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 17 janvier 2014 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Outre les attributions qui leur sont confiées aux articles L. 2131-4 et L. 2213-1, les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ont pour mission :
1° De favoriser l'accès à l'ensemble des activités de diagnostic prénatal et d'assurer leur mise en oeuvre en constituant un pôle de compétences cliniques et biologiques au service des patients et des praticiens ;
2° De donner des avis et conseils, en matière de diagnostic, de thérapeutique et de pronostic, aux cliniciens et aux biologistes qui s'adressent à eux lorsqu'ils suspectent une affection de l'embryon ou du foetus ;
3° De poser l'indication de recourir au diagnostic biologique effectué à partir des cellules prélevées sur l'embryon in vitro, telle que mentionnée aux articles R. 2131-23 et R. 2131-26-1 ;
4° D'organiser des actions de formation théorique et pratique destinées aux praticiens concernés par le diagnostic prénatal des diverses affections de l'embryon et du foetus.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Créé par Décret 2006-1661 2006-12-22 art. 2 II, IV JORF 23 décembre 2006
- Créé par Décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006 - art. 2 () JORF 23 décembre 2006 art. 2
- Cite Arrêté du 18 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L2131-4 (M) art. L2131-4
- Cite Code de la santé publique - art. L2213-1 (M) art. L2213-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R2131-10 (M) art. R2131-10
- Concordance Code de la santé publique - art. R2131-10 (M) art. R2131-10
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-23 (M) art. R2131-23
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-26-1 (V) art. R2131-26-1
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006 relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). art. 2
- Cite Arrêté du 18 juin 2024 relatif aux recommandations de bonnes pratiques en matière de diagnostic préimplantatoire
- Concorde Code de la santé publique art. R2131-10
- Concordance Code de la santé publique art. R2131-10
- Concorde Code de la santé publique art. R2131-10
- Concordance Code de la santé publique art. R2131-10
- Concorde Code de la santé publique art. R2131-10
- Concordance Code de la santé publique art. R2131-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.