Article L2131-4 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 7 août 2004 · Partie législative > Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte > Livre Ier : Protection et promotion de la santé…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro n'est autorisé qu'à titre exceptionnel dans les conditions suivantes :
Un médecin exerçant son activité dans un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire tel que défini par l'article L. 2131-1 doit attester que le couple, du fait de sa situation familiale, a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Le diagnostic ne peut être effectué que lorsqu'a été préalablement et précisément identifiée, chez l'un des parents, l'anomalie ou les anomalies responsables d'une telle maladie.
Les deux membres du couple expriment par écrit leur consentement à la réalisation du diagnostic.
Le diagnostic ne peut avoir d'autre objet que de rechercher cette affection ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter.
Il ne peut être réalisé, à certaines conditions, que dans un établissement spécifiquement autorisé à cet effet après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Arrêté du 6 août 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 1er juin 2015 - art. (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L1418-1 (V) art. L1418-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L162-17 (Ab) art. L162-17
- Concorde Code de la santé publique - art. L162-17 (Ab) art. L162-17
- Cite Code de la santé publique - art. L2131-1 (M) art. L2131-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2131-4-1 (V) art. L2131-4-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2131-4-2 (V) art. L2131-4-2
- Cite Code de la santé publique - art. L2151-2 (T) art. L2151-2
- Cite Code de la santé publique - art. L2151-5 (M) art. L2151-5
- Cite Code de la santé publique - art. L2161-2 (V) art. L2161-2
- Cite Code de la santé publique - art. L2421-2 (V) art. L2421-2
- Cite Code de la santé publique - art. L2441-3 (V) art. L2441-3
- Cite Code de la santé publique - art. R2113-4 (Ab) art. R2113-4
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-10-1 (V) art. R2131-10-1
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-22-1 (V) art. R2131-22-1
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-24 (V) art. R2131-24
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-27 (V) art. R2131-27
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-37 (V) art. R2131-37
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-14 (M) art. R2141-14
- Cite Code de la santé publique - art. R2151-3 (V) art. R2151-3
- Cite Code de la santé publique - art. R2151-4 (V) art. R2151-4
- Cite Code pénal - art. 511-21 (V) art. 511-21
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 6 août 2008 fixant le contenu des rapports annuels d'activité des établissements publics de santé ou des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer des activités de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal, des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal et des établissements de santé autorisés à pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro art. 3
- Cite Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
- Cite Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
- Cite Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire
- Cite Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire
- Cite Code de la santé publique art. L2131-4-1
- Cite Code de la santé publique art. L2131-4-2
- Cite Code de la santé publique art. L2151-2
- Cite Code de la santé publique art. L2151-2
- Cite Code de la santé publique art. L2161-2
- Concorde Code de la santé publique art. L162-17
- Cite Code de la santé publique art. R2113-4
- Cite Code de la santé publique art. R2131-10-1
- Cite Code de la santé publique art. R2131-27
- Cite Code de la santé publique art. R2131-27
- Cite Code de la santé publique art. R2131-22-1
- Cite Code de la santé publique art. R2141-14
- Cite Code de la santé publique art. R2151-3
- Cite Code de la santé publique art. R2131-22-1
- Cite Code de la santé publique art. R2131-24
- Cite Code de la santé publique art. R2151-3
- Cite Code de la santé publique art. R2151-4
- Cite Code de la santé publique art. L2131-4-1
- Cite Code de la santé publique art. L2421-2
- Cite Code de la santé publique art. L2421-2
- Cite Code de la santé publique art. L2441-3
- Cite Code de la santé publique art. R2151-3
- Cite Code de la santé publique art. R2151-4
- Cite Code de la santé publique art. L2441-3
- Cite Code de la santé publique art. R2151-4
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- Cite Code de la santé publique art. L2441-3
- Cite Code de la santé publique art. R2131-10-1
- Cite Code de la santé publique art. R2131-22-1
- Cite Code de la santé publique art. R2131-27
- Cite Code de la santé publique art. R2131-37
- Cite Code de la santé publique art. R2131-10-1
- Cite Code de la santé publique art. R2131-27
- Cite Code de la santé publique art. R2131-37
- Cite Code pénal art. 511-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.