Article R2131-27 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 23 décembre 2006 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique sur l'embryon in vitro délivrée à un établissement en application de l'article L. 2131-4 porte sur chacune des deux activités suivantes :
1° Une activité de prélèvement cellulaire sur l'embryon obtenu par fécondation in vitro ;
2° Une activité d'analyse génétique sur la ou les cellules embryonnaires.
Les établissements sont autorisés, pour une durée de trois ans, par le ministre chargé de la santé pour la pratique de chacune de ces activités, après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal rendu dans les conditions prévues à l'article R. 2113-4.
Les activités sont placées sous la responsabilité des praticiens désignés dans l'autorisation. Seuls sont habilités à signer les comptes rendus d'analyses prévues au 2° les praticiens responsables de ces analyses.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la santé publique - art. L2131-4 (M) art. L2131-4
- Concordance Code de la santé publique - art. R162-37 (Ab) art. R162-37
- Concorde Code de la santé publique - art. R162-37 (Ab) art. R162-37
- Cite Code de la santé publique - art. R2113-4 (Ab) art. R2113-4
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-25 (M) art. R2131-25
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-28 (M) art. R2131-28
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-29 (M) art. R2131-29
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-30 (M) art. R2131-30
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-32 (V) art. R2131-32
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-33 (V) art. R2131-33
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-34 (V) art. R2131-34
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006 relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). art. 4
- Cite Code de la santé publique art. R2113-4
- Cite Code de la santé publique art. R2131-25
- Cite Code de la santé publique art. R2131-28
- Cite Code de la santé publique art. R2131-29
- Cite Code de la santé publique art. R2131-30
- Cite Code de la santé publique art. R2131-32
- Cite Code de la santé publique art. R2131-33
- Cite Code de la santé publique art. R2131-34
- Cite Code de la santé publique art. R2131-33
- Cite Code de la santé publique art. R2131-34
- Concorde Code de la santé publique art. R162-37
- Cite Code de la santé publique art. R2131-32
- Cite Code de la santé publique art. R2131-34
- Cite Code de la santé publique art. R2131-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.