Article R2131-30 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 23 décembre 2006 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le praticien demandant à être responsable de l'activité mentionnée au 1° de l'article R. 2131-27 doit remplir les conditions fixées par l'article R. 2141-28 ; il doit en outre posséder une expérience particulière dans le prélèvement embryonnaire appréciée par la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
Le praticien demandant à être responsable de l'activité mentionnée au 2° de l'article R. 2131-27 doit remplir les conditions fixées par l'article R. 2131-4 ; il doit en outre posséder une expérience particulière dans ce type d'analyse génétique, appréciée par la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Concordance Code de la santé publique - art. R162-40 (Ab) art. R162-40
- Concorde Code de la santé publique - art. R162-40 (Ab) art. R162-40
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-27 (M) art. R2131-27
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-28 (M) art. R2131-28
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-4 (M) art. R2131-4
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-28 (Ab) art. R2141-28
Cité ou modifié par
- Cite Code de la santé publique art. R2131-27
- Cite Code de la santé publique art. R2131-27
- Cite Code de la santé publique art. R2131-28
- Cite Code de la santé publique art. R2141-28
- Concorde Code de la santé publique art. R162-40
- Cite Code de la santé publique art. R2131-28
- Cite Code de la santé publique art. R2141-28
- Cite Code de la santé publique art. R2141-28
- Cite Code de la santé publique art. R2131-27
- Cite Code de la santé publique art. R2131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.