Article R162-40 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mars 1998 au 27 mai 2003 · Partie réglementaire ancienne > Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse > Titre 1 : Protection maternelle et infantile > Chapitre 4 : Actions de prévention…
L'activité de prélèvement embryonnaire ne peut être effectuée que dans la pièce exclusivement affectée à la fécondation in vitro mentionnée à l'article R. 184-1-9.
L'activité d'analyse sur la ou les cellules embryonnaires ne peut être effectuée que dans les pièces définies soit au 2° de l'article R. 162-16-6 s'il s'agit d'analyse de cytogénétique, soit au 3° de l'article R. 162-16-6 s'il s'agit d'analyses de génétique moléculaire.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
- Créé par Décret n°98-216 du 24 mars 1998 - art. 1 () JORF 27 mars 1998 art. 1
- Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
- Cite Code de la santé publique - art. R162-16-6 (M) art. R162-16-6
- Cite Code de la santé publique - art. R184-1-9 (Ab) art. R184-1-9
- Concordance Code de la santé publique - art. R2131-30 (Ab) art. R2131-30
- Concorde Code de la santé publique - art. R2131-30 (M) art. R2131-30
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°98-216 du 24 mars 1998 relatif au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Concordance Code de la santé publique art. R2131-30
- Concorde Code de la santé publique art. R2131-30
- Concordance Code de la santé publique art. R2131-30
- Concorde Code de la santé publique art. R2131-30
- Cite Code de la santé publique art. R162-16-6
- Cite Code de la santé publique art. R162-16-6
- Cite Code de la santé publique art. R184-1-9
- Concordance Code de la santé publique art. R2131-30
- Concorde Code de la santé publique art. R2131-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.