Article R2131-32 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2014 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant…
Tout établissement autorisé à pratiquer le diagnostic préimplantatoire en application de l'article R. 2131-27 est tenu de présenter à l'agence régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine un rapport annuel d'activité dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2014-32 du 14 janvier 2014 - art. 3 art. 3
- Concorde Code de la santé publique - art. R162-42 (Ab) art. R162-42
- Concordance Code de la santé publique - art. R162-42 (Ab) art. R162-42
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-27 art. R2131-27
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-30 (Ab) art. R2131-30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.