Article R2323-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre III : Attributions > Section 1…
Pour l'ensemble des consultations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité d'entreprise court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R. 2323-1-5 et suivants.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise art. 1
- Abroge Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 1
- Cite Code du travail art. R2323-1-5
- Cite Code du travail art. L2323-3
- Cite Code du travail art. L2323-3
- Cite Code du travail art. L2323-3
- Cite Code du travail art. L2323-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.