Article R2323-1-11 du Code du travail
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre III : Attributions > Section 1…
En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-12 dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-9, les informations prévues à l'article R. 2323-8.
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur met à disposition du comité d'entreprise les informations prévues à l'article R. 2323-11.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel art. 5
- Abroge Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 1
- Cite Code du travail art. L2323-9
- Cite Code du travail art. L2323-12
- Cite Code du travail art. L2323-12
- Cite Code du travail art. L2323-9
- Cite Code du travail art. L2323-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.