Article 1 du Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Délais de consultation, Sct. Sous-section 3 : Recours et contestations, Sct. Sous-section 4 : Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, Sct. Sous-section 2 : Base de données, Sct. Sous-section 5 : Information et consultation sur les interventions publiques directes., Sct. Sous-section 6 : Information et consultation périodiques du comité d'entreprise., Sct. Sous-section 7 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés., Sct. Sous-section 8 : Bilan social., Sct. Sous-section 9 : Droit d'alerte économique., Sct. Sous-section 1 : Délais d'expertise comptable, Art. R2325-6-1, Art. R2325-6-2, Sct. Sous-section 2 : Délai d'expertise technique, Art. R2325-6-3, Sct. Sous-section 3 : Recours et contestations, Art. R2325-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2323-1, Art. R2323-1-11, Art. R2323-1-1, Art. R2323-1-2, Sct. Paragraphe 1 : L'organisation et le contenu de la base de données, Art. R2323-1-3, Art. R2323-1-4, Art. R2323-1-5, Sct. Paragraphe 2 : La mise en place et le fonctionnement de la base de données, Art. R2323-1-6, Art. R2323-1-7, Art. R2323-1-8, Art. R2323-1-9, Sct. Paragraphe 3 : La base de données au niveau du groupe, Art. R2323-1-10
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- Modifie Code du travail - Sous-section 6 : Information et consultation pé... (M)
- Modifie Code du travail - Sous-section 7 : Participation aux conseils d'a... (Ab)
- Modifie Code du travail - Sous-section 8 : Bilan social (Ab)
- Modifie Code du travail - Sous-section 9 : Droit d'alerte économique (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R2323-1 (Ab) art. R2323-1
- Transfere Code du travail - art. R2323-1 (T) art. R2323-1
- Crée Code du travail - art. R2323-1-1 (M) art. R2323-1-1
- Crée Code du travail - art. R2323-1-10 (Ab) art. R2323-1-10
- Crée Code du travail - art. R2323-1-11 (T) art. R2323-1-11
- Crée Code du travail - art. R2323-1-2 (M) art. R2323-1-2
- Crée Code du travail - art. R2323-1-3 (M) art. R2323-1-3
- Crée Code du travail - art. R2323-1-4 (M) art. R2323-1-4
- Crée Code du travail - art. R2323-1-5 (Ab) art. R2323-1-5
- Crée Code du travail - art. R2323-1-6 (M) art. R2323-1-6
- Crée Code du travail - art. R2323-1-7 (M) art. R2323-1-7
- Crée Code du travail - art. R2323-1-8 (M) art. R2323-1-8
- Crée Code du travail - art. R2323-1-9 (Ab) art. R2323-1-9
- Crée Code du travail - art. R2325-6-1 (Ab) art. R2325-6-1
- Crée Code du travail - art. R2325-6-2 (Ab) art. R2325-6-2
- Crée Code du travail - art. R2325-6-3 (Ab) art. R2325-6-3
- Deplace Code du travail - art. R2325-7 (Ab) art. R2325-7
Cité ou modifié par
- Transfere Code du travail art. R2323-1
- Modifie Code du travail art. R2323-1
- Deplace Code du travail art. R2325-7
- Crée Code du travail art. R2323-1-1
- Crée Code du travail art. R2323-1-2
- Crée Code du travail art. R2323-1-3
- Crée Code du travail art. R2323-1-4
- Crée Code du travail art. R2323-1-11
- Crée Code du travail art. R2323-1-5
- Crée Code du travail art. R2323-1-6
- Crée Code du travail art. R2323-1-7
- Crée Code du travail art. R2323-1-8
- Crée Code du travail art. R2323-1-9
- Crée Code du travail art. R2323-1-10
- Crée Code du travail art. R2325-6-1
- Crée Code du travail art. R2325-6-2
- Crée Code du travail art. R2325-6-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.