Article R2325-6-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre V : Fonctionnement > Section 4…
En cas d'application du 1° bis du I de l'article L. 2325-35, à défaut d'accord, si les membres élus demandent à l'expert-comptable la production d'un rapport, ce rapport est remis au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai qu'a le comité d'entreprise pour rendre son avis. L'expert-comptable demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise art. 1
- Abroge Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 1
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L2325-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.