Article R2323-1-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre III : Attributions > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La base de données prévue à l'article L. 2323-7-2 permet la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise. L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
La base comporte également l'ensemble des informations communiquées de manière récurrente au comité d'entreprise.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.