Article L2323-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 17 juin 2013 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre III : Attributions > Section 1…
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Dans l'exercice de ses attributions consultatives, définies aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, le comité d'entreprise émet des avis et voeux.
L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et voeux.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013 (V)
- Cite Code des transports - art. R4312-24 (V) art. R4312-24
- Cite Code du travail - art. L1233-57-19 (M) art. L1233-57-19
- Cite Code du travail - art. L2323-4 (VT) art. L2323-4
- Cite Code du travail - art. L2325-20 (VT) art. L2325-20
- Concorde Code du travail - art. L432-10 (AbD) art. L432-10
- Concordance Code du travail - art. L432-10 (M) art. L432-10
- Cite Code du travail - art. L4614-13 (V) art. L4614-13
- Cite Code du travail - art. R2323-1 (Ab) art. R2323-1
- Cite Code du travail L2323-6 à L2323-60
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000028425723
- Cite Code du travail art. L1233-57-19
- Cite Code du travail art. R2323-1
- Concorde Code du travail art. L432-10
- Concordance Code du travail art. L432-10
- Concorde Code du travail art. L432-10
- Concordance Code du travail art. L432-10
- Cite Code du travail art. L2325-20
- Cite Code du travail art. L4614-13
- Cite Code des transports art. R4312-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.