Article D719-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Les personnels scientifiques des bibliothèques sont inscrits sur les listes électorales de leur collège, sous réserve d'être affectés en position d'activité dans l'établissement, ou d'y être détachés ou mis à disposition, et de ne pas être en congé de longue durée.
Les personnels scientifiques des bibliothèques en fonctions dans un service interétablissements de coopération documentaire votent dans l'établissement de rattachement de ce service. Ils ne prennent part qu'aux élections au conseil d'administration et au conseil académique ou au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire ou aux organes en tenant lieu . Les personnels scientifiques des bibliothèques en fonctions dans un service commun de la documentation ne prennent part qu'aux élections précitées.
Jurisprudence appliquant l'article D719-13 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Versailles, 1er décembre 2022, n° 2208834
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 719 - 13 du code de l'éducation : " Le président ou le…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 11
- Cite Code de l'éducation art. D719-5
- Cite Code de l'éducation art. D719-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.