Article D719-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'élection des membres des conseils d'administration et des conseils des études et de la vie universitaire, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux sur les bases suivantes :
I. ― Les personnels enseignants, les professeurs et personnels assimilés, d'une part, les autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés, d'autre part, sont répartis entre les collèges A et B selon les modalités définies au I de l'article D. 719-4.
II. ― Pour les usagers, le collège comprend les personnes mentionnées au II de l'article D. 719-4.
III. ― Pour les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, le collège comprend les personnels mentionnés au III de l'article D. 719-4.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 80 (V) art. 80
- Cite Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 81 (V) art. 81
- Cite Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 - art. (V) art. 26
- Cite Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2023-1034 du 8 novembre 2023 - art.
- Cite Décret n°2025-143 du 17 février 2025 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D719-13 (V) art. D719-13
- Cite Code de l'éducation - art. D719-15 (V) art. D719-15
- Cite Code de l'éducation - art. D719-4 (V) art. D719-4
- Cite Code de l'éducation - art. D719-6-1 (V) art. D719-6-1
- Cite Code de l'éducation - art. R715-9-5 (V) art. R715-9-5
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. art. 4
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. art. 4
- Cite Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts art. 19
- Cite Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts art. 80
- Cite Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts art. 80
- Cite Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts art. 81
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts art. 24
- Cite Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts art. 26
- Cite Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts art. 30
- Cite Décret n° 2023-1034 du 8 novembre 2023 pérennisant les statuts de l'Université Grenoble Alpes
- Cite Décret n° 2025-143 du 17 février 2025 relatif à CY Cergy Paris Université
- Cite Code de l'éducation art. D719-13
- Cite Code de l'éducation art. D719-15
- Cite Code de l'éducation art. R715-9-5
- Cite Code de l'éducation art. D719-6-1
- Cite Code de l'éducation art. D719-13
- Cite Code de l'éducation art. D719-15
- Cite Code de l'éducation art. R715-9-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.