Article D719-12 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2024 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public, ou reconnu d'utilité publique, de recherche ainsi que les membres des corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche sont électeurs dans les collèges correspondants, sous réserve qu'ils soient affectés à une unité de recherche de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. La liste des unités de recherche de l'établissement est fixée dans les statuts ou le règlement intérieur. Dans le silence des statuts ou du règlement intérieur, seuls les personnels affectés à l'unité de recherche et exerçant leur activité dans l'établissement sont électeurs et éligibles.
Les personnels de recherche contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont électeurs dès lors que leurs activités d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence, ou dès lors qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de recherche à temps plein, conformément aux dispositions de l'article L. 952-24.
A l'exception des agents recrutés pour une durée indéterminée, les personnels visés à l'alinéa précédent doivent en outre demander leur inscription sur la liste électorale pour être électeurs.
Jurisprudence appliquant l'article D719-12 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Versailles, 9 mars 2023, n° 2300293
Aux termes de l'article D . 719 - 12 du code de l'éducation : " Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public, ou reconnu d'utilité publique, de…
- Tribunal administratif de Versailles, 20 février 2023, n° 2209606
n'est dit des ingénieurs et des personnels techniques si bien que l'article 43 viole l'article précité du code de l'éducation et doit être réputé non écrit ; - l'article D 719 - 12 du code de l'éducation a été méconnu…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 13/05/2025, 23VE00838, Inédit au recueil Lebon
D . 719 - 12 du code de l'éducation a été méconnu, dès lors que le personnel de quinze laboratoires de recherche qui ne sont pas rattachés à l'UEVE a été inscrit sur les listes électorales ; tel est le cas notamment…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 13 mai 2025, n° 23VE00838
D . 719 - 12 du code de l'éducation a été méconnu, dès lors que le personnel de quinze laboratoires de recherche qui ne sont pas rattachés à l'UEVE a été inscrit sur les listes électorales ; tel est le cas notamment…
- Conseil d'État, 20 décembre 2022, n° 450286
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article D . 719 - 12 du code de l'éducation : " Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public, ou reconnu…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 20/12/2022, 450286, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article D . 719 - 12 du code de l'éducation : " Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public, ou reconnu…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°2014-1675 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2019-785 du 25 juillet 2019 - art. (VD)
- Modifie Décret n°2024-841 du 16 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-1156 du 4 décembre 2024 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Code de l'éducation - art. L952-24 art. L952-24
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 2
- Cite Code de l'éducation art. L952-24
- Cite Code de l'éducation art. L952-24
- Cite Code de l'éducation art. L952-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.