Article D719-14 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2024 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Sont électeurs dans les collèges des usagers les personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, ayant la qualité d'étudiants.
Sont également électeurs dans ces collèges :
1° Les personnes bénéficiant de la formation continue, sous réserve qu'elles soient régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours ;
2° Les étudiants inscrits dans une formation d'enseignement supérieur d'une durée de trois années minimum conduisant à un titre ou diplôme d'Etat d'auxiliaire médical mentionné au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique non délivrée par l'établissement et pour lequel une convention a été signée par l'établissement pour que les étudiants concernés bénéficient de ses moyens de formation ou de ses services de la vie étudiante.
Sont également électeurs, sous réserve qu'ils soient régulièrement inscrits à ce titre, et qu'ils en fassent la demande, les auditeurs suivant les mêmes formations que les étudiants.
Les étudiants recrutés en application de l'article L. 811-2 sont électeurs dans ces collèges dans l'établissement dans lequel ils sont inscrits.
Les étudiants mentionnés au 2° sont électeurs au conseil d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut dans les conditions prévues par les statuts de la composante à laquelle ils sont rattachés au vu de la convention mentionnée au 2°.
Jurisprudence appliquant l'article D719-14 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 février 2024, n° 2309122
D n'a pas la qualité d'électeur au sens de l'article D . 719 - 14 du code de justice administrative car il est en année de césure et ne peut dès lors être considéré comme préparant un concours ou un diplôme. … Aux…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 14/04/2015, 14DA01400, Inédit au recueil Lebon
D . 719 - 14 du code de l'éducation : " Sont électeurs dans les collèges des usagers les personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, ayant la qualité d'étudiants. " ; 7. ……
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 19/05/2016, 14VE02509, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; 7. … L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les étudiants (...) à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'établissement (...) " ; qu'enfin, aux…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 12/03/2015, 14NT02343, Inédit au recueil Lebon
D . 719 - 14 du même code : " Sont électeurs dans les collèges des usagers les personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, ayant la qualité d'étudiants. " ; 7. … -5 du code…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°2019-785 du 25 juillet 2019 - art. (VD)
- Cite Décret n°2020-1467 du 27 novembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 - art. (V) art. Annexe 1
- Modifie Décret n°2024-841 du 16 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D721-5 (V) art. D721-5
- Cite Code de l'éducation - art. L811-2 art. L811-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 2
- Cite Code de l'éducation art. L811-2
- Cite Code de l'éducation art. L811-2
- Cite Code de l'éducation art. L811-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.