Article D719-14 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2020 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
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Sont électeurs dans les collèges des usagers les personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, ayant la qualité d'étudiants.
Sont également électeurs dans ces collèges les personnes bénéficiant de la formation continue, sous réserve qu'elles soient régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours.
Sont également électeurs les auditeurs, sous réserve qu'ils soient régulièrement inscrits à ce titre, qu'ils suivent les mêmes formations que les étudiants et qu'ils en fassent la demande.
Les étudiants recrutés en application de l'article L. 811-2 sont électeurs dans ces collèges dans l'établissement dans lequel ils sont inscrits.
Chaque usager ne peut être électeur que dans une unité de formation et de recherche, sauf s'il est inscrit dans une unité, un institut ou une école figurant sur une liste établie par décret lui permettant de voter dans une autre unité.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2013-1310 du 27 décembre 2013 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2019-785 du 25 juillet 2019 - art. (VD)
- Cite Décret n°2020-1467 du 27 novembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Code de l'éducation - art. D721-5 (V) art. D721-5
- Cite Code de l'éducation - art. L811-2 art. L811-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.