Article 14 du Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.
Version en vigueur du 31 octobre 2007 au 21 août 2013 · TITRE II : Conditions d'exercice du droit de suffrage.
Sont électeurs dans les collèges des usagers les personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, ayant la qualité d'étudiants.
Sont également électeurs dans ces collèges les personnes bénéficiant de la formation continue, sous réserve qu'elles soient inscrites à un cycle de formation d'une durée minimum de cent heures et se déroulant sur une période d'au moins six mois et qu'elles soient en cours de formation au moment des opérations électorales, et qu'elles en fassent la demande.
Sont également électeurs les auditeurs, sous réserve qu'ils soient régulièrement inscrits à ce titre, qu'ils suivent les mêmes formations que les étudiants et qu'ils en fassent la demande.
Les étudiants recrutés en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation sont électeurs dans ces collèges dans l'établissement dans lequel ils sont inscrits.
Chaque usager ne peut être électeur que dans une unité de formation et de recherche, sauf s'il est inscrit dans une unité, un institut ou une école figurant sur une liste établie par décret lui permettant de voter dans une autre unité.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 21 (M) art. 21
- Modifié par Décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007 - art. 5 () JORF 31 octobre 2007 art. 5
- Cite Décret n°2011-402 du 13 avril 2011 - art. 4 (Ab) art. 4
- Abroge Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Code de l'éducation - art. D719-14 (V) art. D719-14
- Cite Code de l'éducation - art. L811-2 art. L811-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. art. 5
- Abroge Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. 4
- Cite Code de l'éducation art. L811-2
- Cite Code de l'éducation art. L811-2
- Concordance Code de l'éducation art. D719-14
- Concordance Code de l'éducation art. D719-14
- Cite Code de l'éducation art. L811-2
- Concordance Code de l'éducation art. D719-14
- Concordance Code de l'éducation art. D719-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.