Article D731-93 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal pour les associés d'exploitation définis par l'article L. 321-6 et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application de l'article D. 731-91. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire pour les associés d'exploitation et les aides familiaux de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées par l'article D. 731-92. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.
Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent article ne peut excéder, pour chacune de ces personnes, le montant d'un plafond dont le montant est constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
Le montant de ce plafond est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du SMIC à partir du montant du plafond applicable au cours de l'année précédente.
La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant du plafond est revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Le montant du plafond est arrondi à l'euro le plus proche.
Versions de l'article (12)
- Version du 12 mai 2025 (en vigueur)
- Version du 7 juillet 2024 au 12 mai 2025
- Version du 1er janvier 2017 au 7 juillet 2024
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 17 novembre 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 15 octobre 2009 au 17 novembre 2010
- Version du 22 septembre 2008 au 15 octobre 2009
- Version du 20 octobre 2007 au 22 septembre 2008
- Version du 19 octobre 2006 au 20 octobre 2007
- Version du 27 août 2005 au 19 octobre 2006
- Version du 22 avril 2005 au 27 août 2005
Textes liés
- Concordance Décret 2004-1064 2004-10-06 art. 4, art. 1
- Concordance Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2013-1223 du 23 décembre 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 20 août 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Deplacement Décret n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 6 art. 6
- Cite Code rural - art. D731-91 art. D731-91
- Cite Code rural - art. D731-92 art. D731-92
- Cite Code rural - art. L321-6 art. L321-6
- Cite Code rural - art. L731-36 art. L731-36
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole art. 2
- Deplacement Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.