Article D731-93 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 19 octobre 2006 au 20 octobre 2007 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal pour les associés d'exploitation définis par l'article L. 321-6 et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application de l'article D. 731-91. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire pour les associés d'exploitation et les aides familiaux de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées par l'article D. 731-92. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.
Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent article et de la cotisation prévue aux deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 731-94 ne peut, pour l'année 2006, pour chacune de ces personnes, excéder 1 584,20 euros.
Versions de l'article (12)
- Version du 12 mai 2025 (en vigueur)
- Version du 7 juillet 2024 au 12 mai 2025
- Version du 1er janvier 2017 au 7 juillet 2024
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 17 novembre 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 15 octobre 2009 au 17 novembre 2010
- Version du 22 septembre 2008 au 15 octobre 2009
- Version du 20 octobre 2007 au 22 septembre 2008
- Version du 19 octobre 2006 au 20 octobre 2007
- Version du 27 août 2005 au 19 octobre 2006
- Version du 22 avril 2005 au 27 août 2005
Textes liés
- Concordance Décret 2004-1064 2004-10-06 art. 4, art. 1
- Concordance Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 1, v. init. art. 1
- Codifié par Décret 2005-368 2005-04-19
- Modifié par Décret n°2006-1274 du 18 octobre 2006 - art. 4 () JORF 19 octobre 2006 art. 4
- Cite Arrêté du 12 novembre 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 20 août 2014 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.