Article D731-93 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 27 août 2005 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal pour les associés d'exploitation définis par l'article L. 321-6 et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application de l'article D. 731-91. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire pour les associés d'exploitation et les aides familiaux de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées par l'article D. 731-92. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.
Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent article et de la cotisation prévue à l'article D. 731-94 ne peut, pour l'année 2004, pour chacune de ces personnes, excéder 1525,50 euros.
Versions de l'article (12)
- Version du 12 mai 2025 (en vigueur)
- Version du 7 juillet 2024 au 12 mai 2025
- Version du 1er janvier 2017 au 7 juillet 2024
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 17 novembre 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 15 octobre 2009 au 17 novembre 2010
- Version du 22 septembre 2008 au 15 octobre 2009
- Version du 20 octobre 2007 au 22 septembre 2008
- Version du 19 octobre 2006 au 20 octobre 2007
- Version du 27 août 2005 au 19 octobre 2006
- Version du 22 avril 2005 au 27 août 2005
Textes liés
- Concordance Décret 2004-1064 2004-10-06 art. 4, art. 1
- Concordance Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 1, v. init. art. 1
- Codifié par Décret 2005-368 2005-04-19
- Créé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
- Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005 art. 1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 20 août 2014 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 20 août 2014 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2014 art. 3
- Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code art. 1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2010 art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.