Article L321-6 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle > Section 1 : Les…
L'associé d'exploitation est la personne non salariée âgée de dix-huit ans révolus et de moins de trente-cinq ans qui, descendant, frère, soeur ou allié au même degré du chef d'exploitation agricole ou de son conjoint, a pour activité principale la participation à la mise en valeur de l'exploitation.
Jurisprudence appliquant l'article L321-6 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18/10/2012, 11BX01818, Inédit au recueil Lebon
L . 321 - 6 du code rural et de la pêche maritime , elle ne remplit pas les conditions prévues par ces dispositions dès lors que son activité principale ne consiste pas à participer à la mise en valeur de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 22 juin 2023, n° 2101600
En dernier lieu, aux termes de l'article L . 321 - 6 du code rural et de la pêche maritime : " L'associé d'exploitation est la personne non salariée âgée de dix-huit ans révolus et de moins de trente-cinq ans qui…
- Tribunal administratif de Mayotte, 12 mai 2026, n° 2600399
rural et de la pêche maritime ; - M. … Vu : - le code électoral ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
- Cour de cassation, 26 mai 2021, n° 19-20.855
L . 321 - 6 du code rural et de la pêche maritime que : « L'associé d'exploitation est la personne non salariée âgée de dix-huit ans révolus et de moins de trente-cinq ans qui, descendant, frère, soeur ou…
Textes liés
- Concordance Loi n°73-650 du 13 juillet 1973 - art. 1, v. init. art. 1
- Codifié par Loi 93-934 1993-07-22
- Créé par Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
- Cite Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D262-17 (Ab) art. D262-17
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V) art. 157
- Cite Code rural - art. D761-61 (V) art. D761-61
- Cite Code rural - art. L722-21 (V) art. L722-21
- Cite Code rural - art. R511-16 (V) art. R511-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-93 (V) art. D731-93
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L722-10 (VD) art. L722-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R371-1 (Ab) art. R371-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-103 (Ab) art. R511-103
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-8 (V) art. R511-8
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité art. 2
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-10
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-21
- Cite Code rural (nouveau) art. D761-61
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-10
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-93
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-93
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-93
- Cite Code rural (nouveau) art. R371-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-93
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-93
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-103
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-8
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-16
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-93
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-8
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-93
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-10
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.