Article D761-61 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 22 avril 2005 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle > Section 2 : Assurances, accidents et maladies…
Dans chacun des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la caisse d'assurance accidents agricoles est chargée de la couverture obligatoire des accidents de la vie privée survenus aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux associés d'exploitation définis à l'article L. 321-6, aux aides familiaux et aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou aux concubins des uns et des autres, actifs et bénéficiaires des prestations de l'assurance maladie des exploitants agricoles, visés à l'article L. 761-19.
Textes liés
- Concordance Décret n°2004-405 du 4 mai 2004 - art. 1, v. init. art. 1
- Codifié par Décret 2005-368 2005-04-19
- Créé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
- Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005 art. 1
- Cite Code rural - art. D761-63 (V) art. D761-63
- Cite Code rural - art. D761-64 (V) art. D761-64
- Cite Code rural - art. L321-6 (V) art. L321-6
- Cite Code rural - art. L761-19 (V) art. L761-19
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D761-62 (V) art. D761-62
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2004-405 du 4 mai 2004 relatif à la prise en charge des accidents de la vie privée portant application des articles L. 761-19 et L. 761-20 du code rural art. 1
- Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L761-19
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L761-19
- Cite Code rural (nouveau) art. D761-62
- Cite Code rural (nouveau) art. D761-63
- Cite Code rural (nouveau) art. D761-64
- Cite Code rural (nouveau) art. D761-62
- Cite Code rural (nouveau) art. L761-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.