Article R371-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 19 août 2013 au 13 juin 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Champ d'application et…
Les articles L. 321-6 à L. 321-12 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous réserve de l'aménagement prévu à l'article R. 371-2.
Textes liés
- Crée Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 8 art. 8
- Abroge Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code rural - art. L321-6 art. L321-6
- Cite Code rural - art. R371-2 art. R371-2
- Concorde Code rural et de la pêche maritime - art. R328-1 (T) art. R328-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R372-19 (Ab) art. R372-19
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) art. 4
- Crée Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) art. 8
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-6
- Concorde Code rural (nouveau) art. R328-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R371-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.