Article 15 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Version en vigueur du 20 décembre 2013 au 29 janvier 2017 · Chapitre II : Organismes consultatifs.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques.
En cas d'insuffisance des effectifs, la représentation du personnel d'un établissement public peut être assurée dans un comité technique ministériel ou dans un comité technique unique, commun à plusieurs établissements.
II.-Les comités techniques connaissent des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, des projets de statuts particuliers ainsi que des questions prévues par un décret en Conseil d'Etat. Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une information des comités techniques.
Les comités techniques établis dans les services du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, employant des personnels civils ne sont pas consultés sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des organismes militaires à vocation opérationnelle, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
III.-Les comités techniques comprennent des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
Les représentants du personnel siégeant aux comités techniques sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent :
1° Les représentants du personnel siégeant aux comités techniques de proximité peuvent, en cas d'insuffisance des effectifs, être désignés après une consultation du personnel ;
2° Les représentants du personnel siégeant aux comités techniques autres que les comités techniques ministériels et les comités techniques de proximité peuvent, lorsque des circonstances particulières le justifient, être désignés, selon le cas, par référence au nombre de voix obtenues aux élections de ces comités techniques ministériels ou de proximité ou après une consultation du personnel.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Versions de l'article (8)
- Version du 22 février 2222 au 6 décembre 2021
- Version du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2023
- Version du 29 janvier 2017 au 29 janvier 2017
- Version du 20 décembre 2013 au 29 janvier 2017
- Version du 7 juillet 2010 au 20 décembre 2013
- Version du 17 décembre 1996 au 7 juillet 2010
- Version du 31 juillet 1987 au 17 décembre 1996
- Version du 12 janvier 1984 au 31 juillet 1987
Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 septies (VT) art. 6 septies
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 8 bis (VT) art. 8 bis
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 bis art. 9 bis
- Cite Arrêté du 29 octobre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 12 février 2009 (V)
- Cite Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Arrêté du 8 avril 2011 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°2011-1035 du 30 août 2011 (Ab)
- Cite Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 22 septembre 2011 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 22 septembre 2011 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 51 (Ab) art. 51
- Modifie Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 43 art. 43
- Cite Arrêté du 8 octobre 2014 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 8 octobre 2014 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 25 février 2015 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-212 du 25 février 2015 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2015-212 du 25 février 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 juin 2015 (VT)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-1564 du 30 novembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 12 mai 2016 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 14 mai 2018 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (VT)
- Cite Décret n°2020-1771 du 30 décembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 28 janvier 2021 (V)
- Cite Arrêté du 11 mai 2021 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.