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Version historique

Article 2 du Arrêté du 8 octobre 2014 portant création du comité technique de réseau du service interarmées des munitions

Version en vigueur du 4 décembre 2014 au 10 janvier 2021

Sans préjudice des dispositions de l'article 15-II, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau du service interarmées des munitions est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant le service interarmées des munitions.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.