Article D719-46 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 1er mai 2016 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les collectivités territoriales, institutions et organismes, figurant sur la liste établie conformément aux dispositions du 3° de l'article D. 719-42 désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que les suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement.
Les représentants titulaires des collectivités territoriales doivent être membres de leurs organes délibérants.
Lorsque ces personnes perdent la qualité au titre de laquelle elles ont été appelées à représenter ces institutions ou organismes, ceux-ci désignent de nouveaux représentants.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°85-28 du 7 janvier 1985 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2024-840 du 16 juillet 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-840 du 16 juillet 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-840 du 16 juillet 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-840 du 16 juillet 2024 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D719-42 (V) art. D719-42
- Cite Code de l'éducation - art. D771-2 (M) art. D771-2
- Cite Code de l'éducation - art. D773-2 (M) art. D773-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-28 du 7 janvier 1985 relatif à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. art. 6
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts
- Cite Code de l'éducation art. D771-2
- Cite Code de l'éducation art. D773-2
- Cite Code de l'éducation art. D771-2
- Cite Code de l'éducation art. D773-2
- Cite Code de l'éducation art. D771-2
- Cite Code de l'éducation art. D773-2
- Cite Code de l'éducation art. D771-2
- Cite Code de l'éducation art. D773-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.