Article D719-42 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les statuts fixent :
1° Le nombre de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils ;
Ce nombre doit respecter les proportions relatives à la participation des personnalités extérieures aux différents conseils lorsque la loi ou les décrets particuliers les prévoient ;
2° La répartition des sièges entre les catégories de personnalités extérieures, déterminée dans le respect des proportions définies à l'article D. 719-43 ;
3° En fonction de cette répartition, la liste des collectivités territoriales, institutions et organismes dont les représentants siègent aux conseils ainsi que le nombre de leurs représentants ;
4° La durée des mandats des personnalités extérieures et le mode de désignation par ces conseils de celles qui siègent à titre personnel. La durée des mandats ne peut être supérieure à quatre ans.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°85-28 du 7 janvier 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. D719-41 (VD) art. D719-41
- Cite Code de l'éducation - art. D719-43 (V) art. D719-43
- Cite Code de l'éducation - art. D719-46 (V) art. D719-46
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-28 du 7 janvier 1985 relatif à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. art. 2
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. D719-41
- Cite Code de l'éducation art. D719-46
- Cite Code de l'éducation art. D719-46
- Cite Code de l'éducation art. D719-46
- Cite Code de l'éducation art. D719-41
- Cite Code de l'éducation art. D719-41
- Cite Code de l'éducation art. D719-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.