Article R633-17 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 12 décembre 2019 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Section 4 : Le troisième cycle long > Sous-section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout interne en pharmacie inscrit à un diplôme d'études spécialisées peut, avant la fin du quatrième semestre d'internat, demander à changer d'orientation au sein de l'interrégion où il a été affecté. Il ne peut alors s'inscrire qu'à un diplôme d'études spécialisées auquel son rang de classement au concours de l'internat lui aurait permis d'accéder lors de son choix initial.
L'intéressé dépose sa demande de changement d'orientation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève, au moins deux mois avant la date du choix des postes.
Cette possibilité de changement ne peut s'exercer qu'une seule fois.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2012-172 du 3 février 2012 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Arrêté du 4 octobre 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 4 octobre 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de l'éducation - art. R633-27 (V) art. R633-27
- Cite Code de l'éducation - art. R633-38 (M) art. R633-38
- Cite Code de l'éducation - art. R633-48 (V) art. R633-48
- Cite Code de l'éducation - art. R681-1 (V) art. R681-1
- Cite Code de l'éducation - art. R683-1 (V) art. R683-1
- Cite Code de l'éducation - art. R684-1 (V) art. R684-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques art. 6
- Cite Arrêté du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques art. 6
- Cite Arrêté du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques art. 8
- Cite Arrêté du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques art. 6
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. R633-27
- Cite Code de l'éducation art. R633-38
- Cite Code de l'éducation art. R633-48
- Cite Code de l'éducation art. R681-1
- Cite Code de l'éducation art. R683-1
- Cite Code de l'éducation art. R684-1
- Cite Code de l'éducation art. R633-27
- Cite Code de l'éducation art. R681-1
- Cite Code de l'éducation art. R683-1
- Cite Code de l'éducation art. R684-1
- Cite Code de l'éducation art. R681-1
- Cite Code de l'éducation art. R683-1
- Cite Code de l'éducation art. R684-1
- Cite Code de l'éducation art. R633-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.