Article R632-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 28 mai 2016 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La procédure nationale de choix de la discipline médicale et du centre hospitalier universitaire de rattachement est organisée en fonction du rang de classement obtenu par le candidat selon des modalités fixées par arrêtés des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Lors de cette procédure, les étudiants effectuent un pré-choix qui détermine, au sein d'une discipline, la spécialité qu'ils souhaitent préparer dans la limite du nombre d'internes à former prévu au deuxième alinéa de l'article L. 632-2.
Les affectations dans une subdivision et une discipline ou spécialité à l'issue de la procédure nationale de choix sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel de la République française.
Le rang de classement obtenu par le candidat à l'issue des épreuves est pris en compte lors de la procédure du choix des stages.
En vue d'une inscription définitive au diplôme dans les conditions prévues à l'article R. 632-24, les internes confirment ou modifient leur pré-choix, avant la validation du quatrième semestre, selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les affectations semestrielles sont prononcées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 4 octobre 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Arrêté du 20 juillet 2015 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. L632-2 (V) art. L632-2
- Cite Code de l'éducation - art. R632-10 (V) art. R632-10
- Cite Code de l'éducation - art. R632-11 (V) art. R632-11
- Cite Code de l'éducation - art. R632-21 (M) art. R632-21
- Cite Code de l'éducation - art. R632-24 (V) art. R632-24
- Cite Code de l'éducation - art. R632-49 (VT) art. R632-49
- Cite Code de l'éducation - art. R632-50 (V) art. R632-50
- Cite Code de l'éducation - art. R632-61 (VD) art. R632-61
- Cite Code de l'éducation - art. R632-63 (Ab) art. R632-63
- Cite Code de l'éducation - art. R632-71 (V) art. R632-71
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales art. 10
- Concordance Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales art. 10
- Concordance Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales art. 10
- Concordance Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales art. 10
- Cite Arrêté du 12 mars 2012 relatif à la commission de dérogation prévue au 2° de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales art. 1
- Cite Arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales art. 2
- Cite Arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales art. 2
- Cite Arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d'organisation de l'année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie art. 1
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. R632-10
- Cite Code de l'éducation art. R632-11
- Cite Code de l'éducation art. R632-21
- Cite Code de l'éducation art. R632-49
- Cite Code de l'éducation art. R632-50
- Cite Code de l'éducation art. R632-61
- Cite Code de l'éducation art. R632-63
- Cite Code de l'éducation art. R632-71
- Cite Code de l'éducation art. R632-61
- Cite Code de l'éducation art. R632-71
- Cite Code de l'éducation art. R632-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.