Article R632-21 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 28 mai 2016 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine >…
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En application du sixième alinéa de l'article L. 632-2, les internes en médecine peuvent demander avant la fin du quatrième semestre d'internat à changer de discipline dans la subdivision dans laquelle ils sont affectés, dans les conditions prévues à l'article R. 632-9. Cette possibilité ne peut s'exercer qu'une seule fois, et n'est offerte que dans la mesure où leur rang initial de classement les a situés, dans la discipline pour laquelle ils souhaitent opter, à un rang au moins égal à celui du dernier candidat issu des mêmes épreuves classantes nationales et affecté dans cette discipline au niveau de la subdivision.
Par dérogation au premier alinéa, les internes ayant signé un contrat d'engagement de service public en application de l'article L. 632-6 peuvent demander, avant la fin du quatrième semestre d'internat, à changer de spécialité au sein de la subdivision dans laquelle ils sont affectés et parmi les spécialités offertes au titre de l'année universitaire durant laquelle ils ont été affectés en qualité d'internes. Cette possibilité ne peut s'exercer qu'une seule fois, et n'est offerte que dans la mesure où leur rang initial de classement les a situés à un rang au moins égal à celui du dernier candidat issu des mêmes épreuves classantes nationales, affecté dans cette spécialité au niveau de la subdivision et ayant signé un contrat d'engagement de service public.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Arrêté du 12 avril 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 27 novembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 2 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 mars 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 25 avril 2022 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 14 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 24 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 29 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 5 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-611 du 9 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L632-2 (V) art. L632-2
- Cite Code de l'éducation - art. L632-6 (V) art. L632-6
- Cite Code de l'éducation - art. R632-28 (V) art. R632-28
- Cite Code de l'éducation - art. R632-45 (VT) art. R632-45
- Cite Code de l'éducation - art. R632-9 (V) art. R632-9
- Cite Code de la santé publique - art. R4111-35 (V) art. R4111-35
- Cite Code de la santé publique - art. R4131-30 (V) art. R4131-30
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales art. 19
- Concordance Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales art. 19
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine art. 6
- Cite Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine art. 6
- Cite Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine art. 6
- Cite Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine art. 6
- Cite Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine art. 6
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine art. 6
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine art. 6
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine art. 6
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine art. 6
- Cite Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 avril 2017 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine art. 1
- Cite Arrêté du 2 septembre 2020 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation du troisième cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie et aux émoluments, primes et indemnités des docteurs juniors art. 1
- Cite Arrêté du 3 mars 2022 portant modification de l'organisation du troisième cycle des études de médecine, de maquettes de formation de diplômes d'études spécialisées et création d'option et de formations spécialisées transversales art. 2
- Cite Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux modalités d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine art. 1
- Cite LEGITEXT000049855806
- Cite LEGITEXT000049855780
- Cite LEGITEXT000050053150
- Cite LEGITEXT000050065350
- Cite LEGITEXT000051536101
- Cite LEGITEXT000054211682
- Cite LEGITEXT000054409963
- Cite Code de la santé publique art. R4111-35
- Cite Code de la santé publique art. R4111-35
- Cite Code de l'éducation art. R632-9
- Cite Code de l'éducation art. R632-45
- Cite Code de l'éducation art. R632-9
- Cite Code de l'éducation art. R632-28
- Cite Code de la santé publique art. R4131-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.