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Version historique

Article D612-36 du Code de l'éducation

Version en vigueur du 21 août 2013 au 9 août 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 2 : Le deuxième…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le grade de master est conféré par les présidents ou directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, des autres établissements de l'enseignement supérieur public, autorisés, seuls ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur public français ou d'autres établissements d'enseignement supérieur étrangers, à délivrer les diplômes et titres mentionnés à l'article D. 612-34.

Le grade de master est délivré au nom de l'Etat en même temps que le titre ou diplôme qui y ouvre droit.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.