Article D612-36 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 9 août 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 2 : Le deuxième…
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Le grade de master est conféré par les présidents ou directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, des autres établissements de l'enseignement supérieur public, autorisés, seuls ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur public français ou d'autres établissements d'enseignement supérieur étrangers, à délivrer les diplômes et titres mentionnés à l'article D. 612-34.
Le grade de master est délivré au nom de l'Etat en même temps que le titre ou diplôme qui y ouvre droit.
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Textes liés
- Concordance Décret n°99-747 du 30 août 1999 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Arrêté du 17 décembre 2019 (Ab)
- Cite Arrêté du 23 juin 2020 (Ab)
- Cite Arrêté du 14 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 15 juillet 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 28 octobre 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 21 février 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 17 avril 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 13 mai 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 21 juillet 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 21 octobre 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 21 novembre 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 février 2026 (Ab)
- Cite Arrêté du 3 mars 2026 (Ab)
- Cite Code de l'éducation - art. D612-34 (V) art. D612-34
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master art. 4
- Concordance Décret n°99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master art. 4
- Cite LEGITEXT000054660220
- Cite LEGITEXT000054660236
- Cite LEGITEXT000049215685
- Cite LEGITEXT000054660313
- Cite LEGITEXT000051828494
- Cite LEGITEXT000050409201
- Cite LEGITEXT000054660328
- Cite LEGITEXT000051313276
- Cite LEGITEXT000051950370
- Cite LEGITEXT000051762767
- Cite LEGITEXT000051761857
- Cite LEGITEXT000051995472
- Cite LEGITEXT000052460949
- Cite LEGITEXT000053802818
- Cite LEGITEXT000053011887
- Cite LEGITEXT000053527031
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
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- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.