Article D201-44 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 19 août 2013 au 10 août 2017 · Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime, les organismes ou catégories d'organismes non reconnus en tant qu'organismes à vocation sanitaire ni en tant qu'organismes vétérinaires à vocation technique, auxquels des tâches particulières liées aux contrôles peuvent être déléguées, sous réserve du respect des articles R. 201-40 à R. 201-43, sont les suivants :
― pour la certification des semences et plants, les organismes mentionnés aux articles L. 621-1 et R. 661-41 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'article 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
― les associations sanitaires régionales ;
― les organismes mentionnés aux articles L. 221-2 et L. 321-1 du code forestier.
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Textes liés
- Cite Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 - art. 6 art. 6
- Modifie Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 5 art. 5
- Cite Code rural - art. D271-13 (M) art. D271-13
- Cite Code rural - art. L201-13 art. L201-13
- Cite Code rural - art. L621-1 art. L621-1
- Cite Code rural - art. R201-40 art. R201-40
- Cite Code rural - art. R661-41 art. R661-41
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L221-2 art. L221-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.