Article R201-40 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021 · Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à…
Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 201-13 peuvent également se voir déléguer certaines tâches liées aux autres activités officielles dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues au b du 1 de l'article 31 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et de Conseil du 15 mars 2017.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. L201-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L201-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.