Article R201-40 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 2 juillet 2012 au 30 décembre 2021 · Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à…
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Pour la passation de la convention de délégation, un arrêté du préfet fixe le délai pour présenter les dossiers de candidature. Il précise, notamment, les tâches et la durée des missions confiées, la zone d'activité, les critères de choix entre les candidats et les documents nécessaires à l'examen des candidatures. L'arrêté est publié dans un journal d'annonces légales et sur le site internet de la préfecture.
Lorsque la délégation de mission liée au contrôle s'exerce sur une aire géographique excédant le territoire d'un département, l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est pris par les préfets de département concernés, ou par le ministre chargé de l'agriculture dans le cas de délégations nationales.
A l'issue de l'examen des candidatures, l'autorité compétente fait connaître son choix aux candidats.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires art. 3
- Cite Code rural (nouveau) art. D201-44
- Cite Code rural (nouveau) art. D201-44
- Cite Code rural (nouveau) art. R201-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.