Article 6 du Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE)
Version en vigueur du 23 mai 1962 au 26 juin 2015
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'exécution des tâches incombant au groupement en vertu du 3° de l'article 2 du présent décret est assurée par un service technique dont le chef, désigné après avis du comité central par le ministre de l'agriculture, est un fonctionnaire mis à la disposition du comité dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires.
Le ministre de l'agriculture crée des commissions techniques placées sous l'autorité du chef de service, commissions chargées notamment d'émettre un avis sur les réglementations d'ordre technique à intervenir.
Le ministre de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles le groupement peut confier à certains organismes professionnels le soin d'aider les intéressés ou de contrôler leur activité dans le domaine de la production, de la conservation, de la distribution des graines de semence et des plants. L'action de ces organismes doit être conforme aux directives du chef du service technique.
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Textes liés
- Cite Décret n°62-585 du 18 mai 1962 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 janvier 2012 - art. 8-2 (V) art. 8-2
- Cite Arrêté du 19 juillet 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-1093 du 9 juin 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2019-1349 du 12 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 5 janvier 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D201-44 (Ab) art. D201-44
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D250-1 (V) art. R250-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D250-1-1 (Ab) art. D250-1-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D251-16 (M) art. D251-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R201-42 (V) art. R201-42
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R251-16 (V) art. R251-16
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.) art. 2
- Cite Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.) art. 2
- Cite Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.) art. 2
- Cite Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne art. 2
- Cite Arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel art. 8-2
- Cite Arrêté du 19 juillet 2013 désignant les autorités compétentes chargées du contrôle et de la certification des semences et des plants art. 1
- Cite Arrêté du 19 juillet 2013 désignant les autorités compétentes chargées du contrôle et de la certification des semences et des plants art. 1
- Cite Décret n° 2017-1093 du 9 juin 2017 relatif à l'étiquetage des emballages de semences art. 1
- Cite Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime art. 11
- Cite Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière art. 2
- Cite Arrêté du 5 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. D201-44
- Cite Code rural (nouveau) art. D250-1-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R201-42
- Cite Code rural (nouveau) art. D201-44
- Cite Code rural (nouveau) art. D250-1-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D251-16
- Cite Code rural (nouveau) art. R251-16
- Cite Code rural (nouveau) art. R201-42
- Cite Code rural (nouveau) art. R250-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D201-44
- Cite Code rural (nouveau) art. D201-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.