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Version historique

Article 6 du Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE)

Version en vigueur du 23 mai 1962 au 26 juin 2015

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'exécution des tâches incombant au groupement en vertu du 3° de l'article 2 du présent décret est assurée par un service technique dont le chef, désigné après avis du comité central par le ministre de l'agriculture, est un fonctionnaire mis à la disposition du comité dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires.

Le ministre de l'agriculture crée des commissions techniques placées sous l'autorité du chef de service, commissions chargées notamment d'émettre un avis sur les réglementations d'ordre technique à intervenir.

Le ministre de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles le groupement peut confier à certains organismes professionnels le soin d'aider les intéressés ou de contrôler leur activité dans le domaine de la production, de la conservation, de la distribution des graines de semence et des plants. L'action de ces organismes doit être conforme aux directives du chef du service technique.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.