Article 4 du Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 1er janvier 2014 · Chapitre Ier : Armement des agents de police municipale.
Sur demande motivée du maire pour un ou plusieurs agents nommément désignés, le préfet du département peut accorder une autorisation individuelle de porter une arme pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 ou de certaines d'entre elles. Le maire précise dans sa demande les missions habituellement confiées à l'agent ainsi que les circonstances de leur exercice. Il joint également à cette demande un certificat médical datant de moins de quinze jours, placé sous pli fermé, attestant que l'état de santé physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une arme.
L'autorisation de port d'une arme mentionnée au 1° et 3° de l'article 2 ne peut être délivrée qu'aux agents ayant validé une formation préalable attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les agents, dont l'identité a été communiquée à cette fin au Centre national de la fonction publique territoriale par le préfet, sont autorisés à transporter l'arme remise par la commune pour se rendre aux séances de formation, à l'exclusion de tout autre usage. La convocation à la formation vaut titre de transport légitime de l'arme.
En vue de cette formation et par dérogation au premier alinéa de l'article 8, sur demande du maire, le préfet délivre à la commune une autorisation d'acquisition et de détention de l'arme. L'autorisation est retirée si l'agent n'obtient pas l'attestation de formation.
L'autorisation de port d'arme ne peut être délivrée que si une convention de coordination a été conclue conformément aux dispositions de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales.
Si l'agent cesse définitivement d'exercer les missions définies à l'article 3, l'autorisation de port d'arme devient caduque.
La notification à l'agent de police municipale du retrait de l'agrément prévu à l'article L. 412-49 du code des communes rend caduque son autorisation de port d'arme.
La suspension de l'agrément dans les conditions fixées au même article entraîne la suspension de l'autorisation de port d'arme.
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Textes liés
- Cite Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 5-1 (VT) art. 5-1
- Cite Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 3 août 2007 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2007-1178 du 3 août 2007 - art. 8 (VT) art. 8
- Modifie Décret n°2013-723 du 12 août 2013 - art. 5 art. 5
- Abroge Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9 art. 9
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. R511-18 (VD) art. R511-18
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. R511-19 (VD) art. R511-19
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. R511-20 (VD) art. R511-20
- Cite Code des communes - art. L412-49 art. L412-49
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2212-6 art. L2212-6
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 9
- Modifie Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-6
- Cite Code des communes art. L412-49
- Cite Code des communes art. L412-49
- Cite Code des communes art. L412-49
- Cite Code des communes art. L412-49
- Cite Code des communes art. L412-49
- Cite Code des communes art. L412-49
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R511-18
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R511-19
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R511-20
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R511-19
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R511-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.