Article 1 du Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention
Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 1er janvier 2014 · Chapitre Ier : Dispositions relatives aux formations à l'usage des armes des agents de police municipale.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La formation préalable à la délivrance du port d'arme des agents de police municipale, mentionnée à l'article 4 du décret du 24 mars 2000 susvisé, comprend des enseignements théoriques et pratiques, dispensés en modules fixés comme suit :
1° Module général relatif à l'environnement juridique du port d'arme, d'une durée de douze heures ;
2° Module relatif aux lanceurs de balles de défense, d'une durée de trois heures ;
3° Module relatif aux revolvers et armes de poing du 1° de la catégorie B, d'une durée de quarante-cinq heures ;
4° Module relatif au tonfa, d'une durée de dix-huit heures.
5° Module relatif aux pistolets à impulsions électriques d'une durée de douze heures.
Le module mentionné au 1° est dispensé à tous les agents astreints à la formation préalable au port d'une arme. Les modules mentionnés aux 2°, 3° et 5° sont dispensés en fonction du type d'arme dont le port est sollicité. Le module n° 4 est dispensé, sur demande du maire, aux agents également détenteurs d'une autorisation de port d'un tonfa.
A l'issue de la formation, le Centre national de la fonction publique territoriale délivre une attestation, indiquant les modules suivis, aux agents dont le niveau d'aptitude est jugé suffisant par les formateurs.
Versions de l'article (9)
- Version du 8 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 14 mai 2022 au 8 juin 2026
- Version du 31 décembre 2020 au 14 mai 2022
- Version du 22 avril 2017 au 31 décembre 2020
- Version du 24 juillet 2015 au 22 avril 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 24 juillet 2015
- Version du 6 septembre 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 5 novembre 2008 au 6 septembre 2013
- Version du 5 août 2007 au 5 novembre 2008
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale art. 4
- Cite Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale art. 4
- Cite Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale art. 4
- Modifie Arrêté du 21 août 2013 portant diverses dispositions modificatives relatives aux armes et munitions et tirant les conséquences de l'intervention du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.